Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale du 12 octobre 1989 · bopa.mca.ad
LoiArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Lorsqu'une procédure de diagnostic ou de traitement comporte un supplément ou une réduction de sa cotation initiale pour le médecin qui l'effectue, ce supplément ou cette réduction est applicable à la procédure d'anesthésie-réanimation qui l'accompagne.
Art. 30 de la Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale du 12 octobre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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