Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale du 12 octobre 1989 · bopa.mca.ad
LoiArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Un anesthésiste-réanimateur qui examine pour la première fois, en prévision d'une intervention, un malade hospitalisé, inscrit sa consultation en CS même si elle est suivie d'un acte d'anesthésie. Les honoraires de cette consultation ne sont pas compris dans le forfait d'anesthésie. Toutefois, l'anesthésiste-réanimateur ne peut noter qu'un seul CS avant une hospitalisation ou au cours de celle-ci. Ce CS ne peut se cumuler ni avec les honoraires de surveillance ni avec un acte en Q autre que le forfait d'anesthésie. Il doit être accompagné d'un rapport, qui pourrait être adressé au médecin-conseil de la Caisse, à sa demande.
Art. 29 de la Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale du 12 octobre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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