Loi sur la radiodiffusion et la télévision du 12 octobre 1989 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional Una
Comissió del Consell General establirà els criteris de distribució i la forma d'accés als espais de ràdio i televisió, en períodes electorals, dels grups socials i polítics més significatius.
Abrogé à partir du 17/05/2000
Source : Loi sur la radiodiffusion et la télévision publiques et portant création de la société publique Ràdio i Televisió… (BOPA 2000-05-17)
Disposition additionnelle première de la Loi sur la radiodiffusion et la télévision du 12 octobre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 30/07/1992.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-10-12/radiodifusio-televisio/da-1?data=1992-07-30
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.