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← Loi sur la radiodiffusion et la télévision du 12 octobre 1989

Loi sur la radiodiffusion et la télévision du 12 octobre 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 30/07/1992: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició addicional Una

Comissió del Consell General establirà els criteris de distribució i la forma d'accés als espais de ràdio i televisió, en períodes electorals, dels grups socials i polítics més significatius.

Entre en vigueur le 30/07/1992 · ajout · Loi portant modification de la Loi sur la radiodiffusion et la télévision d'Andorre, du 13 juillet 1992 (BOPA 1992-07-29) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia No consta si la llei objectiu ja tenia disposicions addicionals. Es crea com a disposició addicional única.
Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi sur la radiodiffusion et la télévision du 12 octobre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/1989.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-10-12/radiodifusio-televisio/da-1?data=1989-10-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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