Loi sur la radiodiffusion et la télévision du 12 octobre 1989 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 30/07/1992: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposició addicional Una
Comissió del Consell General establirà els criteris de distribució i la forma d'accés als espais de ràdio i televisió, en períodes electorals, dels grups socials i polítics més significatius.
Disposition additionnelle première de la Loi sur la radiodiffusion et la télévision du 12 octobre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/1989.
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