Loi portant modification des articles 4, 9, 11, 12, 22, 28, 29 et 32 du Règlement technique de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89 · bopa.mca.ad
LoiArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
L'invalidité maladie est celle qui résulte d'une usure prématurée de l'organisme, médicalement constatée, dont il résulte une diminution notable de la capacité de gain d'au moins 66%. Pour apprécier l'état de l'assuré, la Caisse est habilitée à recourir à tous les avis médicaux et à recueillir toutes les informations nécessaires.
Art. 28 de la Loi portant modification des articles 4, 9, 11, 12, 22, 28, 29 et 32 du Règlement technique de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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