Loi portant modification des articles 4, 9, 11, 12, 22, 28, 29 et 32 du Règlement technique de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89 · bopa.mca.ad
LoiArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Pour avoir droit, ou ouvrir droit, aux prestations de l'assurance maternité, l'assurée, ou le conjoint assuré, doit justifier de six mois d'affiliation à la date de l'accouchement et d'au moins 3 mois de travail au cours des six mois précédant l'accouchement, s'il s'agit de salariés, ou bien avoir payé douze cotisations mensuelles s'il s'agit de non-salariés ou d'assurés volontaires.
Art. 22 de la Loi portant modification des articles 4, 9, 11, 12, 22, 28, 29 et 32 du Règlement technique de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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