Loi portant modification des articles 2, 3, 4, 5 du Règlement d'application n° 12 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89 · bopa.mca.ad
LoiArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Dans le cas où le salarié a eu, au cours des six mois antérieurs, une activité interrompue par un arrêt de travail indemnisé par la Caisse, le salaire pris en considération est la somme du salaire déclaré par son employeur pour la période considérée et du salaire correspondant à la période d'arrêt de travail. Ce salaire s'obtient en multipliant la base retenue pour le calcul de l'indemnité journalière par le nombre de jours d'arrêt de travail du mois de référence. Casa de la Vall, le 12 octobre 1989 Le Síndic General
Art. 5 de la Loi portant modification des articles 2, 3, 4, 5 du Règlement d'application n° 12 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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