Loi portant modification des articles 1 et 4 du Règlement d'application n° 18 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89 · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
La pension d'invalidité maladie ou accident du travail est automatiquement transformée en pension de vieillesse lorsque l'assuré atteint l'âge de 60 ans, le même tarif dont il bénéficiait jusqu'à ce moment étant maintenu si la pension de vieillesse qui devrait lui revenir s'avérait d'un montant inférieur aux pensions d'invalidité mentionnées. Casa de la Vall, le 12 octobre 1989 Le Síndic General
Art. 4 de la Loi portant modification des articles 1 et 4 du Règlement d'application n° 18 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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