Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
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Disposició final La
present Llei entrarà en vigor l'endemà de la seva publicació. La Seu d'Urgell i Perpinyà, trenta-u de juliol del mil nou-cents vuitanta-nou El Delegat Permanent de S.E. el Copríncep Francès Roger Gros El Delegat Permanent de S.E. el Copríncep Episcopal Nemesi Marquès
Disposition finale première de la Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89, dans sa rédaction en vigueur au 22/08/1989.
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