Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication. La Seu d'Urgell et Perpignan, le trente et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-neuf Le Délégué permanent de S.E. le Coprince français Roger Gros Le Délégué permanent de S.E. le Coprince épiscopal Nemesi Marquès
Disposition finale première de la Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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