Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89 · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
N'a pas droit à l'usufruit mentionné à l'article précédent l'époux qui est séparé par sa faute ou d'un commun accord, que ce soit judiciairement ou de fait, et il le perd s'il contracte un nouveau mariage ou vit maritalement avec une autre personne.
Art. 7 de la Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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