Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89 · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Dans la succession ab intestat de son conjoint prédécédé, le veuf ou la veuve a droit à recevoir l'usufruit de la moitié de la succession, si les héritiers sont des ascendants, des descendants, des frères et sœurs ou des enfants de frères et sœurs du prédécédé, et l'usufruit sur la totalité de la succession lorsqu'ils concourent avec d'autres collatéraux. Cet usufruit est incompatible avec la quarte du conjoint survivant qui pourrait lui revenir, auquel cas il doit opter pour l'un ou l'autre.
Art. 6 de la Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-07-31/relativa-dret-successori-principat/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.