Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89 · bopa.mca.ad
LoiArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
À défaut d'héritiers ab intestat, les biens laissés par le défunt sont acquis par le Trésor public, et pour le Patrimoine national. Cette acquisition a lieu à titre d'héritage, et elle est toujours réputée acceptée sous bénéfice d'inventaire. Section 2 : De l'usufruit du conjoint survivant
Art. 5 de la Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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