Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89 · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
À défaut de descendants, d'ascendants et de collatéraux dans les limites indiquées à l'article précédent, le conjoint survivant est appelé à la succession, pourvu qu'il ne soit pas séparé par sa faute ou d'un commun accord, que ce soit judiciairement ou de fait.
Art. 4 de la Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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