Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Le droit d'hériter ab intestat ne s'étend pas au-delà du sixième degré en ligne collatérale, à l'exception des fils et filles du cousin issu de germain ou de la cousine issue de germain, qui en bénéficient également, mais aucun autre parent du septième degré.
Art. 3 de la Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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