Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Les frères et sœurs consanguins ou utérins ou, par représentation, leurs enfants, sont appelés à la succession ab intestat conjointement avec les frères et sœurs germains, mais ils reçoivent une portion de l'actif héréditaire égale à la moitié de celle qui revient à chacun de ceux-ci.
Art. 2 de la Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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