MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89

Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89 · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 1.

Les enfants extramatrimoniaux sont appelés à la succession ab intestat de leurs père et mère et ascendants, frères et sœurs et autres collatéraux conjointement avec les enfants légitimes, et avec les mêmes droits, y compris celui de représentation, à l'exception de ce que dispose le paragraphe suivant. Lorsque les enfants extramatrimoniaux concourent à la succession de leur père ou mère avec d'autres enfants légitimes issus d'un mariage existant au moment de la conception de ceux-là, ils reçoivent uniquement une portion de l'actif héréditaire égale à la moitié de celle qui revient à chacun des enfants légitimes. Cette règle s'applique également à la succession des autres ascendants.

En vigueur depuis le 22/08/1989 · texte original · Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89 (BOPA 1989-08-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-07-31/relativa-dret-successori-principat/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration