Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Les enfants extramatrimoniaux sont appelés à la succession ab intestat de leurs père et mère et ascendants, frères et sœurs et autres collatéraux conjointement avec les enfants légitimes, et avec les mêmes droits, y compris celui de représentation, à l'exception de ce que dispose le paragraphe suivant. Lorsque les enfants extramatrimoniaux concourent à la succession de leur père ou mère avec d'autres enfants légitimes issus d'un mariage existant au moment de la conception de ceux-là, ils reçoivent uniquement une portion de l'actif héréditaire égale à la moitié de celle qui revient à chacun des enfants légitimes. Cette règle s'applique également à la succession des autres ascendants.
Art. 1 de la Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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