Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89 · bopa.mca.ad
LoiArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 10
Els fills extramatrimonials tenen els mateixos drets llegitimaris en la successió de llurs pares i ascendents, que si es tractés de fills legítims, a excepció del que disposa l'article següent.
Art. 10 de la Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89, dans sa rédaction en vigueur au 22/08/1989.
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