Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 21/02/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició addicional primera

Als efectes de l’article 124, apartat 3, no es considera que una llei estableix un termini de recurs diferent del que es fixa en aquest Codi quan estableix un termini de tretze dies hàbils.

Entre en vigueur le 21/02/2015 · ajout · Loi 45/2014, du 18 décembre, portant modification du Code de l'Administration, du 29 mars 1989 (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia S'ubica després del capítol X.

Comment le citer

Disposition additionnelle première du Code de l'Administration, du 29 mars 1989, dans sa rédaction en vigueur au 24/01/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-03-29/codi-administracio/da-1?data=2012-01-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.