Article 86

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 86

Els béns de domini públic són inalienables, imprescriptibles i inembargables mentre conservin aquest caràcter.

En vigueur depuis le 02/05/1989 jusqu'au 23/07/2015 · texte original · Code de l'Administration, du 29 mars 1989 (BOPA 1989-04-10) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 23/07/2015

Article 86. Principis

Els béns de domini públic són inalienables, imprescriptibles i inembargables mentre conservin aquest caràcter.

Source : Décret législatif du 15-7-2015 portant publication du texte consolidé du Code de l'Administration, du 29 mars 1989 (BOPA 2015-07-22)

Comment le citer

Art. 86 du Code de l'Administration, du 29 mars 1989, dans sa rédaction en vigueur au 04/10/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-03-29/codi-administracio/art-86?data=2012-10-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.