Code de l'Administration, du 29 mars 1989 · bopa.mca.ad
Loi qualifiée derogatArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 27 abrogé depuis le 27/07/2023 (Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration).
Art. 27 du Code de l'Administration, du 29 mars 1989, dans sa rédaction en vigueur au 03/11/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-03-29/codi-administracio/art-27
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