Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 02/09/2009: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició transitòria única

Els professionals de la salut que gaudeixen actualment d’una autorització d’exercici però que no estan col·legiats disposen del termini d’un any a comptar de l’entrada en vigor d’aquesta Llei per col·legiar-se al col·legi professional corresponent, quan existeix.

Entre en vigueur le 02/09/2009 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-8-2009 portant publication du texte consolidé de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989… (BOPA 2009-09-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, dans sa rédaction en vigueur au 11/02/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-03-20/general-sanitat/dt-1?data=2009-02-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.