Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 7.

Tous les Andorrans et les ressortissants étrangers ayant établi leur résidence, légale et effective, dans la Principauté se voient garantir le droit à la protection de la santé et le droit de bénéficier des actions, des programmes de santé publique et des prestations d'assistance sanitaire.

En vigueur depuis le 02/09/2009 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-8-2009 portant publication du texte consolidé de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989… (BOPA 2009-09-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 7 de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-03-20/general-sanitat/art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.