Article 61

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 61

Quan les infraccions comeses puguin ser constitutives de delicte, l’administració que instrueixi l’expedient sancionador n’ha de donar compte al Ministeri Fiscal i suspendre la tramitació de l’expedient fins que l’autoritat judicial dicti sentència ferma

En vigueur depuis le 02/09/2009 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-8-2009 portant publication du texte consolidé de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989… (BOPA 2009-09-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 61 de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, dans sa rédaction en vigueur au 14/01/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-03-20/general-sanitat/art-61?data=2021-01-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.