Article 60

Article 60.

1. Les infractions commises en matière de santé font l'objet des sanctions administratives correspondantes.

2. L'imposition de toute sanction requiert l'instruction préalable du dossier correspondant, sans préjudice des responsabilités de nature civile ou pénale qui peuvent être engagées.

3. Préalablement à l'ouverture du dossier de sanction et compte tenu de la nature des faits survenus ou dénoncés, l'organe compétent peut ordonner l'ouverture d'une période d'information réservée en vue de la délimitation des responsabilités. Pendant cette période, qui ne peut excéder quinze jours, peuvent être recueillis les rapports jugés pertinents. La réalisation de ces actes interrompt le délai de prescription des infractions éventuellement commises.