Article 57

Article 57.

1. Le Gouvernement veille au respect de l'ensemble de la réglementation applicable en matière sanitaire dans tous les secteurs liés à la santé, qu'il s'agisse d'institutions publiques ou privées, de professionnels de la santé ou d'autres personnes concernées.

2. Le Gouvernement garantit que le ministère chargé de la santé dispose de la structure, de l'organisation, et des ressources humaines et financières nécessaires pour exercer les compétences qui lui sont propres en matière de planification, de gestion, de contrôle et d'évaluation dans le domaine de la santé.

3. Aux fins d'effectuer des inspections, de constater des infractions et de proposer des sanctions, le personnel du ministère chargé de la santé auquel ces compétences sont attribuées a la qualité d'agent de l'autorité sanitaire.

4. Dans toutes les circonstances prévues à l'article 58, le Gouvernement peut habiliter d'autres agents de l'autorité et des inspecteurs ou agents publics qualifiés de l'Administration générale, qui acquièrent la qualité d'agent de l'autorité, pour effectuer des inspections et constater des infractions afin de les transmettre au ministère chargé de la santé pour qu'il instruise les dossiers correspondants. À cet égard et dans les mêmes circonstances, le Gouvernement peut requérir la collaboration des corporations communales dans les termes de l'article 55 afin que leurs agents de l'autorité accomplissent les tâches mentionnées à l'alinéa précédent.

5. Le Gouvernement doit informer de manière transparente et claire sur la nécessité des mesures en matière sanitaire, sur leur efficacité et sur le résultat de leur évaluation et de leur suivi.