Loi générale de santé, du 20 mars 1989 · bopa.mca.ad
LoiArticle 55
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 55.
Relèvent de la compétence des Comuns en matière sanitaire :
a) Celles exercées traditionnellement dans le cadre paroissial.
b) L'autorisation administrative préalable à l'autorisation d'ouverture de nouvelles pharmacies, centres médicaux, cliniques et autres services et établissements de santé. Les Comuns peuvent solliciter du Gouvernement l'aide technique de personnel et d'autres moyens pour l'accomplissement des obligations prévues au présent article, et collaborent avec le Gouvernement pour lui fournir toutes les données lui permettant le contrôle sanitaire de l'environnement, des lieux et établissements publics en général ; la surveillance des activités industrielles, hôtelières, alimentaires, etc.
Art. 55 de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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