Article 54

Article 54.

Relèvent de la compétence du Gouvernement :

a) L'élaboration et l'exécution de la politique sanitaire, grâce, entre autres moyens, la signature des contrats visés à l'article 12 bis de la présente Loi.

b) La direction, le contrôle et la tutelle du Service andorran de soins de santé, par l'intermédiaire du ministère chargé de la santé.

c) L'autorisation d'ouverture et de modification de centres, services et établissements de santé, et la détermination des conditions requises techniques correspondantes.

d) La détermination des conditions requises que doivent remplir les professionnels qui souhaitent exercer, et l'élaboration d'un Registre des professions de santé.

e) L'élaboration de directives et de mesures d'incitation relatives à la formation des ressources humaines sanitaires, afin d'assurer la présence de professionnels adéquats en nombre et en qualification

f) La conception de systèmes d'information sanitaire et la surveillance épidémiologique.

g) Les activités liées à la santé aux frontières, découlant de la circulation des personnes et des marchandises, conformément à la réglementation internationale.

h) Les relations internationales en matière de coopération sanitaire et de signature d'accords et de conventions avec d'autres pays, conformément à l'ordre institutionnel.

i) Le contrôle fiscal des centres, services et établissements à usage sanitaire.

j) L'élaboration de règles générales en matière de contrôle sanitaire de l'environnement, des aliments, des médicaments, des produits de santé et de tous les autres produits destinés directement à la consommation humaine ou utilisés dans des processus de fabrication par l'industrie alimentaire.

k) L'élaboration et la gestion de registres spécifiques d'entreprises et de produits liés aux objectifs de la présente Loi.

l) Le contrôle de la publicité et de la propagande relatives aux médicaments, produits et services de santé.