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← Code de procédure pénale, du 16 février 1989

Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició transitòria segona

(Llei qualificada de modificació del Codi de procediment penal, del 10 de desembre de 1998) S’encomana al Govern la redacció del corresponent reglament relatiu al sistema de vigilància electrònica mitjançant control monitoritzat. Mentre no s’hagi publicat el reglament, les mesures de control monitoritzat i la substitució de la pena de presó per l’arrest domiciliari amb control monitoritzat prevista a l’article 210 del present Codi, no són d’aplicació.

En vigueur depuis le 30/04/2015 jusqu'au 03/11/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 22-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2015-04-29) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 03/11/2017

Source : Décret législatif du 25-10-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2017-11-02)

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 20/06/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/dt-2?data=2016-06-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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