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← Code de procédure pénale, du 16 février 1989

Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició transitòria primera

(Llei qualificada de modificació del Codi de procediment penal, del 10 de desembre de 1998) S’encomana al Govern la redacció, en un termini de sis mesos, del corresponent reglament d’assistència lletrada amb torn d’ofici i amb torn de benefici de pobresa, després de consulta al Col·legi d’Advocats i al Consell Superior de la Justícia.

En vigueur depuis le 30/04/2015 jusqu'au 03/11/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 22-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2015-04-29) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 03/11/2017

Source : Décret législatif du 25-10-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2017-11-02)

Comment le citer

Disposition transitoire première du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 28/06/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/dt-1?data=2017-06-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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