Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

La unitat «DT 1» no estava vigent el 2006-02-22 (primera versió: 1999-01-07). La base consolidada d'aquesta norma comença al text refós oficial (1989-03-01); les redaccions anteriors es consulten al BOPA.

Comment le citer

Disposition transitoire première du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 22/02/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/dt-1?data=2006-02-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.