Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

La unitat «DF 1» no estava vigent el 2008-04-10 (primera versió: 1999-01-07). La base consolidada d'aquesta norma comença al text refós oficial (1989-03-01); les redaccions anteriors es consulten al BOPA.

Comment le citer

Disposition finale première du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 10/04/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/df-1?data=2008-04-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.