Article 99

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 99

Quan de les diligències practicades en el sumari en resulti algun indici racional de criminalitat contra una persona determinada, s’ha de dictar aute de processament, que s’ha de notificar immediatament al processat, en una llengua que aquest comprengui, i al seu advocat.

En vigueur depuis le 30/04/2015 jusqu'au 03/11/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 22-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2015-04-29) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 03/11/2017

Source : Décret législatif du 25-10-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2017-11-02)

Comment le citer

Art. 99 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 08/06/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-99?data=2016-06-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.