Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad
LoiArticle 94
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 94
En cas de mort provocada per arma de foc, hom podrà ordenar un peritatge balístic. 2 - Infanticidi.
Nouvelle rédaction à partir du 07/01/1999
Article 94
En cas de mort provocada per arma de foc, es pot ordenar un peritatge balístic.
2. Infanticidi
Source : Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07)
Art. 94 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 22/06/1995.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-94?data=1995-06-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.