Article 63

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 63

El Batlle, l’encausat, el fiscal i l’advocat, si hi són presents, han de signar al final de cada diligència, i el secretari n’ha de donar fe. Si l’encausat es nega a signar s’ha de fer menció d’aquesta circumstància.

En vigueur depuis le 30/04/2015 jusqu'au 03/11/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 22-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2015-04-29) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 03/11/2017

Source : Décret législatif du 25-10-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2017-11-02)

Comment le citer

Art. 63 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 08/06/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-63?data=2016-06-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.