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← Code de procédure pénale, du 16 février 1989

Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 63

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 63

Les paraules ratllades, esmenades i afegides s'esmentaran i aprovaran abans de les signatures del final de la deposició.

En vigueur depuis le 01/03/1989 jusqu'au 07/01/1999 · texte original · Code de procédure pénale, du 16 février 1989 (BOPA 1989-02-27) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 07/01/1999

Article 63

El batlle, l'encausat, el fiscal i l'advocat, si hi són presents, han de signar al final de cada diligència, i el secretari n'ha de donar fe. Si l'encausat es nega a signar s'ha de fer menció d'aquesta circumstància.

Source : Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07)

Comment le citer

Art. 63 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 22/06/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-63?data=1995-06-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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