Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad
LoiArticle 50
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 50
Quan siguin diversos els qui han de reconèixer una persona, la diligència expressada a l’article anterior es practica separadament amb cada un dels examinadors, sense que puguin comunicar-se entre ells fins a l’acabament del reconeixement.
Abrogé à partir du 03/11/2017
Source : Décret législatif du 25-10-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2017-11-02)
Art. 50 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 23/03/2017.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-50?data=2017-03-23
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.