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← Code de procédure pénale, du 16 février 1989

Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 34

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 34

En cas de mort, els agents del Servei d'Ordre faran transportar el cadàver després d'haver assenyalat la posició en el lloc de l'accident i prendran fotografies si això és possible.

En vigueur depuis le 01/03/1989 jusqu'au 07/01/1999 · texte original · Code de procédure pénale, du 16 février 1989 (BOPA 1989-02-27) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 07/01/1999

Article 34

En cas de mort, els agents del Servei de Policia han de fer transportar el cadàver, després d'haver assenyalat la posició al lloc de l'accident, i han de fer-ne fotografies, si això és possible.

Source : Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07)

Comment le citer

Art. 34 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 22/06/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-34?data=1995-06-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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