Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad
LoiArticle 302
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 302
La jurisdicció de delinqüents menors serà assumida pel Tribunal de Corts mentre no es creï l'òrgan jurisdiccional especialitzat corresponent.
Nouvelle rédaction à partir du 13/01/1994
Article 302
La jurisdicció de delinqüents menors correspon al Tribunal de Corts.
Source : Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 (BOPA 1994-01-13)
Art. 302 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/1989.
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