Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 280
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 280 abrogé depuis le 07/01/1999 (Code de procédure pénale, du 16 février 1989).
Art. 280 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 07/01/1999.
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