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← Code de procédure pénale, du 16 février 1989

Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 279

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 279

La sentència dictada en rebel.lia s'executarà mentre no es resolgui el recurs d'audiència. No obstant això el Tribunal en podrà acordar la suspensió total o parcial ateses les circumstàncies.

En vigueur depuis le 01/03/1989 jusqu'au 07/01/1999 · texte original · Code de procédure pénale, du 16 février 1989 (BOPA 1989-02-27) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 07/01/1999

Source : Code de procédure pénale, du 16 février 1989 (BOPA 1999-01-07)

Comment le citer

Art. 279 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 15/06/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-279?data=1994-06-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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