Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 279
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 279 abrogé depuis le 07/01/1999 (Code de procédure pénale, du 16 février 1989).
Art. 279 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 03/11/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-279
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.