Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 269
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 269 abrogé depuis le 03/11/2017 (Décret législatif du 25-10-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998).
En vigueur depuis le 03/11/2017
· abrogation
· Décret législatif du 25-10-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2017-11-02)
· Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Text vigent consolidat a llei:1998-12-10:codi-procediment-penal (text refós del 25-10-2017 de la Llei qualificada de modificació del Codi de procediment penal, del 10-12-1998), que n'és el text vigent
Comment le citer
Art. 269 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 04/11/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-269
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.