Article 267

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 267

Les cancel·lacions es formalitzen, sempre que sigui possible, al marge de l'anotació d'antecedents respectiva i n'expressen la causa. Són signades pel secretari del Tribunal de Corts.

En vigueur depuis le 24/12/2008 jusqu'au 30/04/2015 · texte refondu officiel · Décret législatif du 17-12-2008 portant publication du texte consolidé du Code de procédure pénale (BOPA 2008-12-24) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 30/04/2015

Article 267

Les cancel·lacions es formalitzen, sempre que sigui possible, al marge de l’anotació d’antecedents respectiva i n’expressen la causa. Són signades pel secretari del Tribunal de Corts.

Source : Décret législatif du 22-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2015-04-29)

Comment le citer

Art. 267 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 27/03/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-267?data=2012-03-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.