Article 265

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 265

Les anotacions de cancel·lació d’antecedents del Llibre de Condemnes Penals es fan en compliment de la decisió judicial corresponent. Excepcionalment, quan la cancel·lació tingui per causa alguna de les previstes als apartats

a) o

b) de l’article 261, poden fer-se directament pel secretari.

En vigueur depuis le 30/04/2015 jusqu'au 03/11/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 22-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2015-04-29) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 03/11/2017

Source : Décret législatif du 25-10-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2017-11-02)

Comment le citer

Art. 265 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 02/05/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-265?data=2017-05-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.