Article 262

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 262

Qualsevol incompliment al règim de la semi-llibertat, haurà de ser senyalat immediatament pel Director del Centre de Detenció al Tribunal competent.

En vigueur depuis le 01/03/1989 jusqu'au 07/01/1999 · texte original · Code de procédure pénale, du 16 février 1989 (BOPA 1989-02-27) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 07/01/1999

Article 262

L'indult no constitueix causa de cancel.lació total ni parcial dels antecedents penals.

Source : Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07)

Comment le citer

Art. 262 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 23/07/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-262?data=1998-07-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.