Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad
LoiArticle 250
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 250
La sentència dictada en rebel·lia s’executa mentre no es resolgui el recurs d’audiència. No obstant això, el tribunal en pot acordar la suspensió total o parcial, ateses les circumstàncies.
Abrogé à partir du 03/11/2017
Source : Décret législatif du 25-10-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2017-11-02)
Art. 250 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 26/06/2017.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-250?data=2017-06-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.