Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad
LoiArticle 246
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 246
El Tribunal, d'ofici o a instància de part, podrà modificar les obligacions imposades o bè disminuir el termini durant el qual seran aplicables, previ informe escrit del Fiscal, de la Defensa i, si escau, de la part perjudicada.
Nouvelle rédaction à partir du 07/01/1999
Article 246
L'extradició s'ajusta al que disposin les lleis especials.
Source : Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07)
Art. 246 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 23/07/1998.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-246?data=1998-07-23
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