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← Code de procédure pénale, du 16 février 1989

Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 19

En qualsevol estat del judici, la part perjudicada pot desistir de la seva reclamació civil, tot i que queda responsable de les costes causades.

En vigueur depuis le 24/12/2008 jusqu'au 30/04/2015 · texte refondu officiel · Décret législatif du 17-12-2008 portant publication du texte consolidé du Code de procédure pénale (BOPA 2008-12-24) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 30/04/2015

Article 19

En qualsevol estat del judici, la part perjudicada pot desistir de la seva reclamació civil, tot i que queda responsable de les costes causades.

Source : Décret législatif du 22-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2015-04-29)

Comment le citer

Art. 19 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 26/11/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-19?data=2010-11-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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