Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 19

En qualsevol estat del judici, la part perjudicada pot desistir de la seva reclamació civil, tot quedant responsable de les costes causades.

En vigueur depuis le 01/03/1989 jusqu'au 07/01/1999 · texte original · Code de procédure pénale, du 16 février 1989 (BOPA 1989-02-27) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 07/01/1999

Article 19

En qualsevol estat del judici, la part perjudicada pot desistir de la seva reclamació civil, tot i que queda responsable de les costes causades.

Source : Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07)

Comment le citer

Art. 19 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 22/06/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-19?data=1995-06-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.